Les CGV font partie intégrante du contrat. Les mises à jour seront transmises par mail et remplacent automatiquement la version précédente.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles (ci-après dénommées « le Contrat » ou « Contrat d’Abonnement ») entre, indifféremment, la société AXEL GROUPE SAS, agissant sous la marque AXELPRO (ci-après dénommée « le Prestataire ») et leurs clients (ci-après dénommés « le Client »), ensemble dénommés « les Parties », concernant la fourniture de prestations de services dans le cadre d’un abonnement au SYSTEME AXELPRO.
Les présentes CGV définissent les conditions d’engagement des Parties ainsi que l’étendue des prestations proposées par le Prestataire et sont d’application immédiate aux contrats en cours pour lesquels un mail sera envoyé au Client qui devra le retourner avec un accusé de réception de lecture.
Le Client déclare, par son acceptation des présentes CGV, avoir une parfaite maitrise de la langue française et n’avoir, à cet égard, aucune difficulté à comprendre le contenu des présentes conditions.
ARTICLE 2 – FORMATION/DUREE DU CONTRAT
Les relations contractuelles entre les Parties sont régies par les dispositions de la loi française, les présentes CGV de même que les conditions particulières établies au jour de la commande.
Plusieurs formules comprises dans le contrat d’abonnement sont à sélectionner. La sélection du client détermine l’étendue des prestations commandées.
En fonction de la sélection de l’abonnement par le client, l’accès à l’outil « AXELPRO » sera paramétré et si le client en a fait la demande il aura également par l’intermédiaire de cet abonnement un service d’assistance et conseils personnalisé dispensé par le Prestataire et/ou l’accès à des visios d’informations sur la partie réglementation et actualités agroalimentaires.
Les conditions particulières du Contrat d’Abonnement AXELPRO renvoient explicitement aux présentes conditions générales et devront être acceptées afin qu’un identifiant et un mot de passe permettant l’accès à AXELPRO soient confiés ensuite au Client.
Cet identifiant et mot de passe lui permettront de se connecter et de sélectionner la ou les rubriques concernant l’activité et les besoins du client, durant toute la durée du contrat.
Plusieurs identifiants et mots de passe peuvent être créés pour un même compte AXELPRO.
Cet accès à la base de données AXELPRO et au service de conseils et assistance personnalisée, est strictement personnel et ne pourra, en aucune façon, être cédé à un quelconque tiers.
Le Contrat est conclu pour une durée d’1 (un) an à compter de sa signature.
Il se renouvelle d’année en année par tacite reconduction, sauf à la partie qui entendra s’y opposer à aviser l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 6 (six) mois avant la date d’expiration normale du Contrat.
Toute commande conclue par le biais d’un Contrat d’Abonnement validé de la part du client, est irrévocable.
Aucune annulation ne sera donc acceptée par le Prestataire, l’intégralité du prix des prestations demeurant due par le Client au titre de la période annuelle de référence, lequel devra immédiatement s’en acquitter.
ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS
Les services proposés par le Prestataire sont les suivantes :
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Formule AxelPRO Qualité Sécurité Environnement + Alertes SANS ASSISTANCE Accès commun à la base de données AxelPRO Newsletter réglementaires mensuelles Informations sur les alertes/fraudes |
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En plus d’une de ces trois formules, le Client peut rajouter une ou plusieurs options que voici ci-dessous : |
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Assistance limitée (10 questions par an) Réponses à vos questions réglementaires à raison de 10 questions par an |
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Formule « Confort » Réponses à vos questions réglementaires à raison de 80 questions par an |
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OPTION EXPORT (accès aux rubriques en lien avec l’export/ des informations pour plus de 40 pays / fiches d’information par thématiques) |
Nonobstant la précision des informations contenues dans la base de données AXELPRO, ces dernières demeurent par essence à caractère général, leurs données brutes ne permettant pas une mise en œuvre immédiate à la situation spécifique du Client.
Au cours de sa mission le prestataire aura la faculté d’opposer à tout moment que la demande formulée n’entre pas dans les thématiques du contrat, dépasse sa compétence, implique une intervention in situ ou une prestation à distance spécifique justifiant la négociation d’une commande distincte.
ARTICLE 4 – MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Le Client devra lui-même choisir au sein même de l’application AXELPRO les rubriques qu’il souhaite visualiser dans son abonnement AXELPRO (partie « abonnements » sur l’espace veille réglementaire et aussi sur l’appli alertes).
En ce qui concerne les questions réglementaires, il devra conceptualiser sa problématique et formuler sa demande avec le plus de précisions possibles.
Le prestataire de la plateforme AXELPRO en accusera réception et traitera la demande. Si toutefois ce délai ne peut pas être respecté compte tenu de la nature de la question, alors le client sera informé par le Prestataire.
Pour ce faire, seront résumées les informations fournies par le Client, puis l’identification des normes applicables à son activité, une reformulation de la problématique relative à sa demande suivie d’un avis ou, dans l’hypothèse où les informations fournies seraient insuffisantes, d’une demande de complément d’informations que le Client devra renseigner dans les plus brefs délais afin que le Prestataire de la plateforme AXELPRO revienne vers lui.
Cas des questions export : les questions export traités à travers l’assistance AXELPRO sont des questions dites « ponctuelles » (par exemple une exigence réglementaire spécifique pour un pays, autorisation d’un additif pour un seul pays…). Si la question export ne respecte pas ce champ alors un devis sera proposé au client. Il pourra alors décider de donner suite ou non à ce devis.
En l’absence de textes réglementaires sur le sujet, le Prestataire s’appuiera sur des guides de l’interprofession, les normes Codex, les avis rendus par les diverses institutions ayant autorité et intervenant dans le domaine de la qualité, de la sécurité ou de l’environnement.
La réponse du prestataire de la plateforme AXELPRO se fera conformément au dispositif réglementaire et aux avis en vigueur à la date de l’envoi électronique précision étant faite que toute évolution ultérieure en lien avec la question posée, ne sera nullement signalée au Client.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT/PRESTATAIRE
Le Client s’oblige au paiement, sans retard, du prix de l’ensemble des services commandé au Prestataire.
Il s’oblige à une totale confidentialité des codes remis par le Prestataire au moment de sa commande, ces derniers étant strictement réservés à son usage ou à celui de ses salariés.
Toute communication des codes d’accès à un tiers étant susceptible d’engager, outre la résiliation anticipée du contrat à ses torts exclusifs, la responsabilité du Client.
Le Client s’engage à fournir tous éléments sollicités par le Prestataire de manière à permettre à ce dernier d’accomplir sa mission dans les meilleures conditions possibles.
Il s’engage à fournir des informations fiables et précises.
Le Prestataire accomplira ses missions avec soin et diligence.
Le Prestataire et son personnel apportera tout le soin et les diligences possibles pour l’exécution du Contrat d’Abonnement souscrit.
Il sera signalé au Client tous les éléments paraissant de nature à troubler la bonne exécution de la prestation.
Le Prestataire n’est soumis qu’à une simple obligation de moyen envers le Client. Il met à disposition toute l’actualité réglementaire nationale et européenne en lien avec l’agroalimentaire qui permet donc au Client d’être en conformité réglementaire sous réserve que le Client suive sa veille réglementaire et prenne en compte les textes qui sont mis en ligne sur la base de données.
Dans le cadre de sa mission d’assistance le prestataire s’engage à fournir une réponse aux questions posées par le Client dans le cadre du service assistance AXELPRO dans les conditions visées à l’article 4.
L’usage par le client de la base de données du prestataire constitue seulement une mise à disposition d’informations.
Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de l’atteinte ou non des objectifs recherchés par le Client lors de la consultation de cette dernière.
En dehors de textes réglementaires nationaux et européens en lien avec l’agroalimentaire, la responsabilité du Prestataire ne saurait non plus être engagée eu égard aux imprécisions ou à la date de fraîcheur des documents ou des informations, présents sur la base de données (cela concerne par exemple les « documents utiles » mis en ligne juste pour information mais qui ne sont pas des textes officiels ou encore les normes Codex qui sont intégrées dans la base pour information).
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de panne ou d’anomalie de fonctionnement du matériel permettant l’accès à la plateforme ni même en cas d’interruption de la connexion de maintenance du service, ou de suspension de ce dernier quelle qu’en soit la nature et pour quelque cause que ce soit.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’utilisation défectueuse du résultat de ses recherches.
La défaillance dans l’obligation de moyen des prestations peut, lorsqu’elle est caractérisée, donner lieu à réparation sans que les conséquences pécuniaires prises en charge ne puissent être supérieures au montant du prix annuel HT de la prestation d’abonnement, quelque soit la nature du préjudice allégué (intérêts et frais inclus) et quels que soient le nombre d’actions, le fondement ou le nombre de parties au litige.
ARTICLE 6 – PRIX
La prestation annuelle sera réalisée aux prix et modalités de paiement convenus lors de la signature des conditions particulières faisant renvoi aux présentes CGV.
Le prix de la prestation facturé est exprimé en Euros HT et TTC, au taux français en vigueur au jour de la signature du Contrat.
Le prix pourra être réévalué si des évolutions techniques le justifient.
Cependant, le prix fixé peut être ajusté en cours de contrat en cas de modification réglementaire indépendante de la volonté de le Prestataire et pouvant avoir une incidence sur le prix, ou en cas de fluctuation importante des parités monétaires.
Toute prestation supplémentaire, ou question nécessitant une intervention adaptée, un déplacement au sein de la société ou le traitement d’un dossier complexe excluant une simple réponse par voie électronique, fera l’objet d’un devis par le Prestataire de la plateforme AXELPRO.
ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT
Le prix de la prestation est exigible au jour de la commande par le Client. Lors d’un abonnement, la facturation se fait en fonction de la date d’abonnement pour une année d’abonnement.
Le prix de l’abonnement doit être versé par le Client au Prestataire par carte bancaire. Cette transaction se fait par l’intermédiaire d’une plateforme spécifique appartenant au Prestataire.
En ce qui concerne les factures émises par le prestataire : La facture est générée automatiquement suite au paiement émis.
Tout défaut de paiement au prestataire entrainera de plein droit la déchéance du terme et la mise en suspens immédiate des services proposés.
Les services AXELPRO ne seront assurés qu’à compter du bon encaissement du prix des services par le Prestataire.
Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard à un taux de 2,5 fois le taux d’intérêt légal au jour d’application de la pénalité.
Ces pénalités courent dès le jour suivant la date d’exigibilité portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif.
Après envoi d’un courrier de mise en demeure, le défaut de paiement engendrera en outre l’exigibilité complémentaire d’une indemnité égale à 10% du montant des sommes dues, ainsi que d’une somme de 40 € au titre des frais amiables de recouvrement, nonobstant la mise à la charge du Client des frais de procédure judiciaire éventuels.
En cas de contestation ou réclamation relative à la facturation, celle-ci doit être portée à la connaissance du Prestataire dans les 7 (sept) jours de réception de la facture à peine d’irrecevabilité.
Faute pour les Parties de respecter la période de préavis de 6 mois avant la date d’anniversaire du contrat et nécessaire pour le dénoncer, une 2ème période annuelle débutera automatiquement à l’échéance de la période en cours.
Le Client sera alors redevable de l’intégralité du prix de la prestation de la période annuelle pour sa mise à disposition d’informations à jour et la fourniture de conseils personnalisés.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE
Pendant toute la durée de négociation, d’exécution des prestations, et au-delà, chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.
Sous réserve des obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.
Le Client reconnaît et accepte :
De manière générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client accepte que le Prestataire utilise, sous forme de communication commerciale, les prestations accomplies, descriptif de mission, ainsi que d’être cité comme Client par cette dernière en vue d’une communication à caractère commercial.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
Le Prestataire est seul titulaire du droit de modifier, adapter, ajouter, supprimer ou reproduire le contenu proposé à ses clients.
ARTICLE 10 – INCESSIBILITE DU CONTRAT
Le Contrat conclu entre le Client et le Prestataire est conclu intuitu personae.
Aucune transmission des droits et obligations des Parties ne peut être avoir lieu sans l’accord express de ces dernières.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 13– INTERPRETATION- LITIGES
La remise en cause ou l’illégalité d’une clause des présentes CGV ne vaut que pour ladite clause.
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend.
ARTICLE 14 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Tous les litiges qui pourraient naître sur la validité, l’interprétation, l’exécution et conséquences et suites des présentes CGV et du Contrat seront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris qui appliquera d’un commun accord entre les parties, la loi française.
